CGV & CGU

Objet

Les présentes Conditions générales de Vente présentent de manière détaillée les droits et obligations de la société WESCAPE et de son client dans le cadre de la vente des services sur www.wescape.pro

Toute prestation réalisée par la société WESCAPE implique l’acceptation sans réserve du client acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Prix des marchandises

Les prix des marchandises, libellés en euros et calculés hors taxes, sont ceux fixés lors de la prise de commande. À tout moment, la société WESCAPE peut effectuer la modification de ses tarifs. Cependant, la facturation des marchandises commandées doit être effectuée suivant les prix prévus lors de l’enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

 

Ristournes et rabais

Les prix proposés par la société incluent les ristournes et rabais pouvant être accordés en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par le client acheteur.

 

Conditions de paiement

Le paiement des marchandises s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque.   Au moment d’enregistrer la commande, l’intégralité de la commande ou de l’abonnement devra être réglé. En cas de prestation sur devis un acompte du montant total de la facture devra être versé par le client acheteur. Le paiement du solde doit être effectué selon les conditions du devis.

 

Pénalité de retard

Le défaut de règlement entrainera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des marchandises. Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectuera tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d’échéance du prix. Outre la pénalité de retard, le nom paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce). Si l’acheteur ne règle pas les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société WESCAPE.

 

Réserve de propriété

La société WESCAPE détient la propriété des biens vendus jusqu’au règlement du prix total, en principal et en accessoires. De ce fait, si le client acheteur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, la société est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective.

 

Modes de livraison

Les services sont délivrés sont forme de contenu digital et peuvent être envoyés par courrier électronique.

 

Cas de force majeure

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de la société WESCAPE ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.

 

Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

 

Fait à Paris le 01/04/2019

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